SurendettementProposition de consommateur

12 octobre 2021par Laurent Lucas

Les dettes se sont accumulées et vous avez perdu le contrôle de vos finances. Avant de recourir à la faillite, avez-vous pensé à la proposition de consommateur ?

 

Cette solution pourrait vous permettre de rembourser vos créanciers, améliorer votre santé financière et régler vos dettes, tout en rétablissant progressivement votre situation financière. Voici de quelle manière la proposition de consommateur pourrait représenter la réponse à vos problèmes financiers et vous permettre de retrouver un équilibre financier, tout en évitant la faillite.

Faire une proposition de consommateur, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une solution de règlement de l’ensemble de vos dettes, telle que le prévoit la loi sur la faillite et l’insolvabilité.

La proposition de consommateur consiste en une négociation avec vos créanciers dont le but est d’obtenir des réductions de vos paiements, sur une durée plus longue. Les paiements mensuels que vous aurez à effectuer ne sont plus déterminés par vos créanciers, mais ils sont définis selon vos revenus mensuels et votre capacité de paiement.

 

Quelle est la différence entre une faillite et une proposition de consommateur ?

La proposition de consommateurs et la faillite personnelle sont des solutions d’allégement de dettes assez courantes dans l’ensemble du Canada. Mais elles sont assez mal connues et souvent confondues. Voici les différences entre ces deux propositions :

 

La faillite personnelle

Déclarer une faillite personnelle est contraignante. Elle vous oblige à céder vos actifs afin de vous libérer de la majorité de vos obligations de remboursement de vos dettes.

Autrement dit, la faillite vous permet d’effacer vos dettes et de mettre fin à votre endettement très rapidement, mais à condition toutefois de bien vouloir payer certains montants et d’abandonner certains de vos biens à vos créanciers.

Lorsque vous vous déclarez volontairement en faillite, un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) sera mandaté afin de prendre le contrôle de vos biens et de surveiller vos dépenses. Vous devrez produire des rapports mensuels qui attesteront de vos revenus et de vos dépenses. Vous serez généralement libéré de vos dettes dans un délai de 2 ans, mais votre faillite personnelle restera quant à elle, présente dans votre dossier de crédit pour une durée de 6 ans.

 

La proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une solution en effet très prisée, car elle est beaucoup moins radicale que la faillite. Il s’agit d’un accord contraignant, que vous prenez après consultation auprès de vos créanciers et dans lequel vous vous engagez à respecter les conditions de remboursement de vos dettes.

Autrement dit, la proposition de consommateur vous oblige à honorer des paiements réguliers, d’un montant fixe que vous aurez défini au préalable avec vos créanciers par le biais d’un syndic. Cette mesure permet de conserver vos biens et aura moins d’impact sur votre cote de crédit. Elle reste toutefois présente sur votre dossier de crédit pour une durée de 3 ans.

Les modifications qui ont été apportées à la législation de 2009 sur la faillite et l’insolvabilité, ont fait passer le montant maximum autorisé pour déposer une proposition de consommateur de 75 000 $ à 250 000 $ (hors hypothèque). C’est une bonne nouvelle, car cette modification a permis d’élargir l’accès des particuliers à cette procédure simplifiée, augmentant de ce fait, le nombre de dettes remboursées.

 

Comment fonctionne une proposition de consommateur ?

Une proposition de consommateur est toujours administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). C’est en effet, une procédure juridique contraignante qui a pour objectif de vous aider à négocier les modalités du remboursement de votre dette avec vos créanciers et institutions financières.

Le syndic autorisé en insolvabilité vous accompagne et négocie, en votre nom, avec vos créanciers. L’objectif étant de trouver une entente de paiements avec vos créanciers pour déterminer un pourcentage du montant qui leur est dû, pour rééchelonner le montant de la dette, ou même les deux. Bien entendu, cette entente prend en compte votre situation personnelle et financière ainsi que votre capacité de remboursement.

Vous aurez alors l’obligation de payer une partie ou la totalité de votre dette, et ce, sur une période donnée. Cet accord juridiquement contraignant vous protège contre les agents de recouvrement et arrête les saisies sur salaire. L’intérêt sur votre dette cesse de s’accumuler le jour où l’entente entre en vigueur.

 

Qu’est-ce qu’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) et quel est son rôle ?

Le syndic autorisé en insolvabilité est un professionnel, soumis aux réglementations fédérales. Son rôle est de conseiller des entreprises et des particuliers qui font face à une situation de surendettement afin de les aider à se sortir de cette situation grâce à des conseils et à des actions concrètes.

Lors de votre rencontre, le syndic en insolvabilité va dresser la liste de l’ensemble de vos dettes afin de rédiger une proposition à vos créanciers. Il enverra ensuite cette proposition à tous vos créanciers en vue d’établir une entente afin d’obtenir une diminution de vos paiements.

Les frais inhérents à la proposition de consommateur sont payés au fur et à mesure que vous remboursez vos dettes. Cela ne représente donc pas une dépense supplémentaire à faire d’un coup.

 

Quels sont les avantages de la proposition de consommateur  ?

Les frais de retard cessent de s’accumuler.

La proposition de consommateur vous permet de continuer de rembourser vos dettes, mais avec des montants mensuels moins élevés. Les frais de retard cessent donc de s’accumuler et les lettres de relance s’arrêtent du même coup.

Vous rassurez vos créanciers.

L’entente prise avec vos créanciers démontre votre volonté de résoudre votre situation. Vous prenez un engagement avec eux, pour rembourser une partie ou la totalité de vos dettes.

Vous évitez les procédures judiciaires et saisies sur salaire.

Dans la mesure où une entente a été prise avec le créancier, les risques de poursuites judiciaires par vos créanciers sont suspendus pour toute la durée de l’entente.

Attention :

Dès lors que vous n’honorez pas vos paiements sur une période de 3 mois, consécutifs ou non, votre proposition de consommateur devient nulle et non avenue. Le créancier pourra, à nouveau exiger les paiements, selon ses propres critères.

Vous travaillez à rebâtir votre sécurité financière.

Vous faites en sorte de sortir du surendettement et d’assainir votre situation financière en vous débarrassant de vos dettes et de vous diriger, à nouveau, vers la tranquillité d’esprit.

La proposition de consommateur restera sur votre dossier de crédit pendant 5 ans maximum, mais vous pourrez, ensuite, rebâtir votre cote de crédit.

 

Quels sont les inconvénients de la proposition de consommateur ?

●     Il faut savoir que la proposition de consommateur sera indiquée dans votre dossier de crédit, pour toute la durée de votre remboursement (jusqu’à un maximum de 5 ans). Cela dit, gardez en tête que les défauts de paiements sont, eux aussi, présents dans votre dossier de crédit, mais eux, restent pour une période de 6 ans.

●     Il est également à noter que dès lors que vous n’honorez pas vos paiements sur une période de 3 mois, consécutifs ou non, votre proposition de consommateur devient nulle et non avenue.

La proposition de consommateur, quelle est la marche à suivre ?

Durant tout le processus, vous serez accompagné par votre syndic autorisé en insolvabilité.

ÉTAPE 1 :

Dans un premier temps, vous devrez démontrer que vous êtes capable de rembourser une partie de vos dettes, mais bien incapable de vous acquitter de vos obligations financières du quotidien. Votre syndic autorisé en insolvabilité déposera, après consultation, votre demande de proposition de consommateur. Celle-ci sera accompagnée de tous les documents nécessaires pour lancer la procédure.

ÉTAPE 2 :

Dans les 5 jours maximum après votre demande, votre SAI prendra les choses en main et va négocier avec vos créanciers en fonction de votre situation. Les créanciers vont donc traiter de manière directe avec lui. Vous ne serez donc plus constamment sollicité par eux au téléphone, par courriel ou courrier postal. Vous pouvez déjà commencer à respirer un peu plus : vos dettes ne vous accapareront plus comme avant.

ÉTAPE 3 :

Dans les 45 jours suivant votre demande (ÉTAPE 1), vos créanciers devront vous adresser une réponse concernant votre proposition de consommateur. Ceux-ci peuvent, en fonction de leurs critères respectifs et de votre situation, choisir d’accepter ou de refuser votre demande.

S’ils la refusent, le SAI peut demander une assemblée de créanciers où tous vos créanciers vont discuter de votre proposition et essayer de trouver une nouvelle entente. La nouvelle proposition ne peut être acceptée que si la majorité des créanciers sont d’accord.

Dans le cas contraire, d’autres solutions pourront alors être envisagées et vous devrez en discuter avec votre SAI. À noter toutefois qu’une proposition refusée n’entraîne pas une faillite automatique. Cela dépendra toujours de votre situation.

ÉTAPE 4 :

Votre proposition de consommateur est acceptée. Vous allez devoir verser une somme forfaitaire ou effectuer des paiements réguliers à votre SAI. Vous serez donc dans l’obligation de respecter toutes les conditions formulées dans la proposition.

ÉTAPE 5 :

Dans les deux mois après acceptation de votre proposition, vous devrez assister à deux séances de conseils financiers afin de faire le point sur votre situation et votre routine financières. L’objectif de ces rencontres est avant tout de vous conseiller sur les choses à faire et à ne pas faire afin d’éviter de retomber dans la spirale du surendettement. L’occasion pour vous de repartir sur une base saine et d’envisager votre avenir financier sereinement.

 

Quelles sont les conditions d’admissibilité à la proposition de consommateur ?

Pour savoir si vous remplissez tous les critères pour faire une demande de consommateur, vous devez répondre positivement à l’ensemble de ces 3 points :

– Vous n’êtes pas encore en situation de faillite.

– L’ensemble de vos dettes se situe entre 1000$ et 250 000$ *.

– Vous résidez ou possédez des biens au Canada.

Si vous avez répondu « oui » à ces 3 points, et que vous vous reconnaissez dans l’une de ces 3 situations ci-dessous, alors vous êtes admissible à la proposition de consommateur :

– Vous êtes dans l’impossibilité d’honorer vos paiements à temps.

– Vous avez cessé de payer vos factures et cartes de crédit.

– La valeur de vos actifs (l’ensemble de vos biens : maison, voitures, etc.) est inférieure à la valeur de votre passif (l’ensemble de vos dettes).

* Attention : la valeur de votre prêt hypothécaire pour votre résidence principale n’est pas admissible dans le calcul de ce montant.

N’hésitez pas à rencontrer l’un de nos conseillers qui prendra le temps d’analyser votre situation en profondeur et de déterminer si la proposition de consommateur peut être une solution pour vous ou si une solution de refinancement est plus adaptée pour vous.

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