Introduction
La proposition de consommateur est une solution légale qui permet aux Québécois de réduire ou réorganiser leurs dettes lorsqu’ils n’arrivent plus à respecter leurs paiements. Moins lourde qu’une faillite, elle donne la possibilité de négocier avec les créanciers afin de retrouver une certaine stabilité financière.
Mais une question revient toujours : quel est l’impact d’une proposition de consommateur sur la cote de crédit ?
Votre pointage de crédit joue un rôle central dans vos finances. Il influence vos chances d’obtenir un prêt, une hypothèque ou même une carte de crédit. Comprendre comment une proposition est inscrite dans votre dossier, combien de temps elle y reste et quelles actions entreprendre pour rebâtir votre crédit est donc essentiel.
Dans cet article, nous allons expliquer de façon claire et pratique :
L’objectif est de vous offrir un guide simple pour prendre des décisions éclairées et reprendre le contrôle de vos finances.
Une proposition de consommateur est une entente légale entre vous et vos créanciers, encadrée par le Bureau du surintendant des faillites du Canada. Elle permet de réduire le montant total de vos dettes ou d’étaler leur remboursement sur une période maximale de 5 ans.
Cette solution est offerte à toute personne :
· ayant plus de 1 000 $ de dettes non garanties,
· incapable de respecter ses paiements actuels,
· mais disposant encore d’un revenu suffisant pour effectuer des versements réguliers.
Les dettes incluses peuvent être :
· les cartes de crédit,
· les prêts personnels,
· les marges de crédit,
· certains impôts impayés.
Les dettes garanties, comme une hypothèque ou un prêt auto, ne sont pas couvertes par la proposition.
Contrairement à la faillite, où vos dettes sont effacées mais où l’impact sur votre cote est très négatif et durable, la proposition vous permet de rembourser une partie de vos dettes de façon réaliste. Elle est donc perçue comme une alternative moins dommageable pour votre crédit, tout en vous offrant un nouveau départ financier.
La cote de crédit est un chiffre qui reflète votre capacité à rembourser vos dettes. Au Canada, elle varie généralement entre 300 et 900 points. Plus votre score est élevé, plus vous êtes considéré comme un emprunteur fiable.
Deux bureaux principaux gèrent les dossiers de crédit des Québécois : Equifax et TransUnion. Chacun compile vos informations financières et attribue un pointage en fonction de vos habitudes de paiement. Il est donc possible d’avoir un score légèrement différent d’une agence à l’autre.
Votre cote de crédit est calculée selon plusieurs critères :
· Historique de paiement (factures payées à temps ou en retard)
· Utilisation du crédit (pourcentage de vos limites de cartes ou marges utilisé)
· Durée de l’historique de crédit
· Diversité des types de crédit (cartes, prêts, marges, hypothèque)
· Nouvelles demandes de crédit
Une bonne cote vous permet d’obtenir plus facilement un prêt ou une hypothèque avec un taux d’intérêt avantageux. À l’inverse, une cote faible limite vos options de financement et entraîne souvent des coûts d’emprunt plus élevés.
C’est pourquoi il est crucial de comprendre comment une proposition de consommateur est enregistrée dans votre dossier et de quelle façon elle influence ces critères.
Une des questions les plus fréquentes concerne la durée pendant laquelle une proposition de consommateur reste inscrite dans le dossier de crédit. Comprendre ce délai est essentiel pour planifier la reconstruction de votre cote.
Selon les règles établies par les agences de crédit (Equifax et TransUnion), une proposition de consommateur demeure inscrite :
· 3 ans après la fin des paiements de la proposition, ou
· 6 ans après son dépôt, selon la première éventualité qui survient.
En pratique, si vous terminez vos paiements en 3 ans, l’inscription sera retirée après un total de 6 ans. Si vous complétez plus rapidement (ex. en 2 ans), la note restera seulement 5 ans au total.
· Proposition complétée : l’inscription est effacée une fois le délai écoulé, et votre dossier affiche que vos dettes ont été réglées selon l’entente.
· Proposition annulée : l’information peut rester plus longtemps et aura un impact négatif plus important, similaire à une faillite.
Pendant cette période, votre cote sera affectée. Cela ne veut pas dire que vous ne pourrez pas obtenir de financement, mais vos options seront limitées. Plus vite vous terminez votre proposition, plus vite vous entamez la phase de reconstruction de crédit.
La proposition de consommateur a un effet direct sur votre pointage. Même si cette solution est souvent préférable à la faillite, elle entraîne tout de même certaines conséquences qu’il faut bien comprendre.
Dès le dépôt de la proposition, votre cote de crédit reçoit généralement une note R7 (pour « entente de remboursement »). Cette cote signifie que vous remboursez vos dettes selon une entente spéciale, ce qui est perçu comme un signal de risque par les prêteurs. Résultat : votre pointage baisse de façon notable.
Pendant la durée de la proposition (souvent entre 3 et 5 ans), votre cote de crédit restera affectée. Vous aurez un accès limité au financement traditionnel, mais il est parfois possible d’obtenir :
· une carte de crédit sécurisée,
· ou un petit prêt personnel pour commencer à rebâtir votre historique.
Une fois la proposition terminée et le délai de conservation écoulé, l’inscription disparaît de votre dossier. Si vous adoptez de bonnes habitudes financières pendant et après cette période (paiements à temps, faible utilisation du crédit, suivi de votre dossier), votre cote de crédit peut se redresser progressivement. Certains consommateurs voient une amélioration significative 12 à 24 mois après la fin de leur proposition.
En résumé, la proposition de consommateur entraîne un impact négatif temporaire, mais elle reste une alternative beaucoup moins dommageable qu’une faillite, surtout si vous mettez en place un plan de reconstruction de crédit.
Beaucoup de Québécois hésitent entre une proposition de consommateur et une faillite personnelle. Ces deux solutions visent à alléger le poids des dettes, mais leurs conséquences sur le dossier de crédit et la situation financière sont très différentes.
· Proposition de consommateur : reste inscrite 3 ans après la fin des paiements, ou un maximum de 6 ans après le dépôt.
· Faillite : demeure inscrite 6 à 7 ans après la libération des dettes pour une première faillite, et jusqu’à 14 ans pour une deuxième faillite.
· Avec une proposition de consommateur, vous remboursez une partie de vos dettes selon une entente négociée. Vous conservez vos biens (maison, voiture, placements).
· En cas de faillite, vos dettes sont effacées, mais vous risquez de perdre certains actifs selon votre situation, et vos options de crédit futures sont beaucoup plus limitées.
· Une proposition entraîne une cote R7, ce qui reflète une entente spéciale de remboursement.
· Une faillite entraîne une cote R9, la plus basse possible, indiquant une insolvabilité complète.
· La proposition est idéale si vous avez encore un revenu stable et que vous pouvez assumer une partie des paiements.
· La faillite est envisagée seulement lorsque vos dettes sont trop lourdes et qu’aucun remboursement n’est réaliste.
👉 En résumé, la proposition de consommateur est généralement moins dommageable pour votre crédit et vos actifs qu’une faillite, tout en vous offrant une voie de redressement viable.
Une fois votre proposition de consommateur complétée, vous recevez un certificat officiel confirmant que vos dettes ont été réglées conformément à l’entente. Cette étape marque le début d’une nouvelle phase : la reconstruction de votre crédit.
Les agences de crédit, comme Equifax et TransUnion, inscrivent la mention proposition complétée dans votre dossier. Cette note reste visible pour une durée maximale de 3 ans après la fin des paiements. Elle indique aux futurs prêteurs que vous avez respecté vos engagements.
Même si votre pointage demeure plus bas qu’avant la proposition, avoir terminé vos paiements est un signe positif. Les créanciers verront que vous avez choisi de rembourser une partie de vos dettes plutôt que de déclarer faillite, ce qui peut jouer en votre faveur dans certaines demandes de crédit.
La remontée n’est pas immédiate. Toutefois, en adoptant rapidement de bonnes habitudes de crédit — paiements ponctuels, faible utilisation de vos cartes, suivi régulier de votre dossier — vous pourriez constater une amélioration de votre cote dès 12 mois après la fin de la proposition. Plus vous démontrez de discipline, plus votre score se redressera rapidement.
En clair, la fin d’une proposition n’est pas une finalité, mais plutôt un point de départ vers la reconstruction de votre santé financière.
Rebâtir sa cote de crédit après une proposition de consommateur demande de la discipline et une stratégie claire. La bonne nouvelle ? Avec les bons gestes, il est tout à fait possible de retrouver une cote favorable et d’accéder de nouveau au crédit.
Le facteur le plus important est la ponctualité. Assurez-vous que toutes vos factures (hydro, cellulaire, cartes de crédit, prêts) soient payées à temps et en totalité. Même un petit retard peut ralentir la remontée de votre pointage.
Les agences de crédit surveillent l’utilisation de vos limites. Essayez de maintenir vos soldes sous 30 % de vos limites autorisées. Exemple : si votre carte a une limite de 3 000 $, évitez de dépasser 900 $ de solde.
· Cartes de crédit sécurisées : accessibles après une proposition, elles demandent un dépôt de garantie, mais permettent de générer un nouvel historique positif.
· Prêts de reconstruction : offerts par certaines institutions financières, ils aident à démontrer votre capacité de remboursement.
· Petits prêts personnels avec des paiements réguliers et constants.
Demandez une copie de votre dossier auprès de TransUnion ou Equifax pour vérifier l’exactitude des informations. En cas d’erreur, vous pouvez faire une demande de correction.
Chaque nouvelle demande de crédit entraîne une enquête dans votre dossier, ce qui peut temporairement nuire à votre score. Demandez seulement le crédit dont vous avez réellement besoin.
En combinant ces actions, vous pouvez constater une amélioration significative de votre cote de crédit dans les 12 à 24 mois suivant la fin de la proposition.
Pour mieux comprendre l’impact réel d’une proposition de consommateur sur une cote de crédit, prenons un exemple concret d’un propriétaire québécois.
Martin, 42 ans, propriétaire d’une maison à Québec, avait accumulé 35 000 $ de dettes de cartes de crédit et de prêts personnels. Sa cote de crédit était tombée à 540 points, ce qui le plaçait dans la catégorie « à risque élevé ». Malgré des paiements minimums, ses dettes continuaient de croître à cause des taux d’intérêt élevés.
Martin a choisi de déposer une proposition de consommateur sur 5 ans. Ses paiements mensuels ont été réduits de 1 200 $ à 600 $. Sa cote est restée stable autour de R7, avec un accès limité au crédit. Pour maintenir un dossier actif, il a utilisé une carte de crédit sécurisée avec un petit solde qu’il payait chaque mois.
Un an après avoir complété ses paiements, Martin a vu sa cote de crédit grimper à 660 points. Il a pu obtenir un prêt auto à taux raisonnable et maintenir un bon historique de paiements. Trois ans après la proposition, son score atteignait 710 points, lui permettant d’accéder à de meilleures conditions de financement.
Cet exemple montre que même si une proposition affecte fortement votre cote au départ, elle peut devenir un levier de redressement financier. Avec discipline et de bonnes pratiques, il est tout à fait possible de retrouver une cote solide et crédible auprès des créanciers.
Une proposition reste inscrite au dossier 3 ans après la fin des paiements, ou un maximum de 6 ans après son dépôt. La durée dépend donc de la rapidité avec laquelle vous terminez vos remboursements.
Oui, mais vos options seront limitées au départ. Souvent, il faudra commencer avec des cartes de crédit sécurisées ou des petits prêts de reconstruction. Après un certain temps, et si vos paiements sont exemplaires, l’accès à de meilleurs produits financiers redevient possible.
Ce sont les deux principales agences de crédit au Canada. Elles collectent des informations similaires, mais leur calcul du pointage peut varier légèrement. Il est recommandé de surveiller votre dossier auprès des deux pour assurer leur exactitude.
Oui, mais cela peut prendre du temps. Les prêteurs traditionnels exigent souvent que la proposition soit terminée et que votre crédit ait commencé à se rétablir. Dans l’intervalle, certains prêteurs privés offrent des solutions hypothécaires adaptées.
· Payer toutes vos factures à temps.
· Garder un faible ratio d’utilisation de crédit (idéalement sous 30 %).
· Utiliser des produits comme une carte sécurisée.
· Surveiller régulièrement votre dossier de crédit et corriger les erreurs.
En suivant ces étapes, vous pouvez constater une amélioration significative de votre cote de crédit dès les premiers 12 à 24 mois après la proposition.
Conclusion
La proposition de consommateur est une solution efficace pour reprendre le contrôle sur ses dettes sans avoir à déclarer faillite. Bien qu’elle entraîne un impact temporaire sur la cote de crédit, elle permet de réduire vos paiements, de protéger vos actifs et d’entamer un processus de redressement financier.
L’inscription reste visible dans votre dossier pour une période limitée, mais avec les bonnes habitudes — paiements ponctuels, faible utilisation du crédit, recours à des outils de reconstruction — il est tout à fait possible de rebâtir une cote solide et d’accéder de nouveau à de meilleures conditions de financement.
Rappelez-vous : une proposition n’est pas une fin, mais plutôt un nouveau départ. Elle démontre à vos créanciers que vous avez choisi de respecter vos engagements malgré vos difficultés.
👉 Si vous envisagez une proposition de consommateur ou si vous souhaitez améliorer votre crédit après une telle démarche, les experts de La Financière peuvent vous accompagner. Demandez une consultation confidentielle et gratuite dès aujourd’hui et faites le premier pas vers une meilleure santé financière.
À propos de l’auteur
Jean‑François Lavoie
Courtier immobilier et en prêts hypothécaires privés
• Classé parmi les meilleurs courtiers pendant 5 ans – La Capitale & Century 21
• Plus de 2 000 dossiers d’endettement résolus, représentant plus de 400 M $ en paiements allégés
• Plus de 12 000 rapports Équifax analysés pour identifier et corriger des erreurs critiques
• Investisseur immobilier depuis plus de 20 ans, avec un portefeuille qui a généré plus de 10 M $ d’actifs
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