Qu’est-ce qu’un avis de 60 jours au Québec?
Le préavis d’exercice est une étape préalable à l’exercice d’un droit hypothécaire. Il informe le débiteur du défaut reproché et du recours que le créancier prévoit exercer. Le préavis doit être signifié aux personnes visées, puis inscrit au Bureau de la publicité des droits avec la preuve de signification.
Le document doit notamment indiquer :
- le défaut reproché, par exemple des paiements hypothécaires impayés;
- le droit de remédier au défaut, lorsqu’il existe;
- le montant de la créance en capital et en intérêts;
- la nature du droit hypothécaire que le créancier entend exercer;
- la description de l’immeuble grevé;
- la demande de délaisser le bien avant l’expiration du délai applicable.
Pour un immeuble, le délai prévu par le Code civil du Québec est normalement de 60 jours à compter de l’inscription du préavis. Une règle différente peut s’appliquer lorsque le créancier veut prendre possession d’un bien pour l’administrer. Votre document et votre situation doivent donc être examinés individuellement.
À retenir : le préavis n’est pas encore le recours hypothécaire lui-même. Il annonce l’intention du créancier et ouvre une période durant laquelle une solution peut encore être mise en place. Cette possibilité ne justifie toutefois aucun délai dans vos démarches.
Pourquoi un créancier envoie-t-il un préavis?
Les paiements hypothécaires en retard sont une cause fréquente, mais ce n’est pas la seule. Un préavis peut dénoncer toute contravention couverte par l’acte hypothécaire ou par la loi. Il peut notamment être lié à :
- plusieurs versements hypothécaires impayés;
- des taxes municipales ou scolaires non acquittées;
- une assurance habitation expirée ou insuffisante;
- un défaut de respecter une autre obligation prévue au contrat;
- l’exigibilité anticipée de la dette à la suite d’un défaut;
- une autre créance garantie par une hypothèque sur l’immeuble.
Lisez le défaut précisément décrit dans votre avis. La solution ne consiste pas toujours à payer seulement les versements mensuels en retard. Des intérêts et des frais engagés peuvent aussi être réclamés. Demandez un relevé écrit et daté avant de transférer des fonds.
Quels recours le créancier peut-il annoncer?
Le préavis doit préciser le droit hypothécaire envisagé. Les conséquences ne sont pas identiques selon le recours choisi.
| Recours annoncé | Ce que cela signifie généralement | Pourquoi obtenir un avis juridique |
| Prise en paiement | Le créancier cherche à devenir propriétaire de l’immeuble en paiement de la dette. | Des droits particuliers et des conditions peuvent s’appliquer, notamment quant à la possibilité de demander une vente plutôt qu’une prise en paiement. |
| Vente sous contrôle de justice | Le tribunal supervise le processus de vente et détermine les conditions applicables. | Il faut comprendre la procédure, les délais, les frais et la distribution éventuelle du produit de la vente. |
| Vente par le créancier | Dans les situations permises, le créancier prévoit vendre le bien afin de recouvrer sa créance. | Un professionnel peut vérifier si ce recours est disponible et quelles protections s’appliquent. |
| Prise de possession à des fins d’administration | Le créancier veut administrer temporairement le bien, souvent dans un contexte d’entreprise. | Le délai peut être différent du délai immobilier courant de 60 jours. |
Dans le langage courant, on parle souvent de « saisie » ou de « reprise de finance ». Ces expressions ne décrivent pas toujours avec précision le recours inscrit au préavis. Fiez-vous au document et à l’interprétation d’un professionnel du droit.
Que faire selon le temps qu’il vous reste?
Les repères suivants servent à organiser votre réponse. Ils ne remplacent pas le calcul juridique du délai ni les conseils d’un avocat ou d’un notaire.
| Temps estimé avant l’échéance | Priorités |
| Plus de 45 jours | Valider l’avis, obtenir le décompte, préparer le dossier, comparer une entente, un refinancement et une vente volontaire. |
| De 30 à 45 jours | Choisir une stratégie principale et une solution de repli. Lancer immédiatement l’évaluation, la demande de financement ou la mise en vente. |
| Moins de 30 jours | Faire confirmer le délai par un juriste. Prioriser les solutions pouvant réellement être conclues à temps et transmettre rapidement les documents demandés. |
| Échéance imminente ou dépassée | Consulter immédiatement un avocat. Ne présumez pas que le créancier attendra une demande de financement incomplète ou une vente non finalisée. |
Une promesse de prêt, une préqualification ou une promesse d’achat n’arrête pas automatiquement la procédure. Demandez au créancier, par écrit, ce qu’il accepte et jusqu’à quelle date.
Quelles solutions peuvent aider à protéger la propriété?
1. Remédier au défaut et payer les frais engagés
Le Code civil du Québec prévoit que le débiteur ou un autre intéressé peut faire échec à l’exercice du droit hypothécaire en payant ce qui est dû ou en corrigeant la contravention indiquée, ainsi qu’en payant les frais engagés. La somme exacte et le moment jusqu’auquel ce droit peut être exercé doivent être validés dans votre situation.
Demandez au créancier un état de compte officiel précisant le capital, les intérêts, les versements en retard, les frais juridiques et la date jusqu’à laquelle le calcul demeure valide.
2. Négocier une entente avec le créancier
Le créancier peut accepter, sans y être obligé, une entente de paiement, un report, une modification du prêt ou un délai lié à un financement en cours. Présentez une proposition réaliste avec des dates, des montants et des preuves de revenus.
Obtenez toute entente par écrit. Un appel téléphonique ou l’envoi de documents ne garantit pas la suspension du recours.
3. Refinancer la propriété
Un refinancement peut servir à rembourser le créancier, les arrérages et certains frais. L’admissibilité dépend notamment de la valeur de l’immeuble, du solde des hypothèques, des autres charges, des revenus, du crédit et du temps disponible.
Si le dossier ne respecte plus les critères bancaires, un prêt hypothécaire privé peut parfois constituer une solution temporaire. Pour comparer l’ensemble des possibilités, consultez aussi les options de refinancement privé de la propriété. Leur coût est généralement plus élevé et une stratégie de sortie est essentielle.
4. Utiliser une hypothèque de deuxième rang
Une hypothèque de deuxième rang permet parfois d’obtenir les fonds nécessaires sans fermer une première hypothèque avantageuse. Cette option exige une équité suffisante et la capacité d’assumer les nouveaux paiements. Le prêteur de deuxième rang prend davantage de risque, ce qui se reflète généralement dans les taux et les frais.
5. Vendre volontairement la propriété
Si les paiements futurs ne sont pas soutenables, une vente volontaire peut mieux protéger votre équité qu’une procédure menée par le créancier. La vente doit toutefois être organisée assez tôt, à un prix permettant de payer les créances garanties, les frais et les coûts de transaction.
Après l’inscription d’un préavis, celui-ci demeure opposable à un acheteur, sauf mécanisme accepté par le créancier ou somme suffisante consignée. Un courtier immobilier, un notaire et un avocat peuvent coordonner la vente avec les créanciers concernés.
6. Consulter un syndic autorisé en insolvabilité
Si le problème dépasse l’hypothèque et comprend plusieurs dettes, un syndic autorisé en insolvabilité peut expliquer la proposition de consommateur, la faillite et les autres options prévues par la loi. Ces procédures ne doivent pas être considérées comme une annulation automatique des droits d’un créancier garanti sur la propriété. Demandez une analyse juridique et financière avant de choisir cette voie.
Besoin d’évaluer rapidement le financement? La Financière peut examiner la valeur de votre propriété, les hypothèques inscrites, la somme nécessaire et l’échéance du dossier afin d’identifier les solutions de financement possibles. Une demande n’arrête pas le recours et toute proposition demeure conditionnelle à l’analyse complète.
Avez-vous suffisamment d’équité pour refinancer?
L’équité représente la différence entre la valeur marchande de la propriété et toutes les dettes garanties par celle-ci. Elle influence fortement la possibilité d’obtenir un financement lorsque le crédit ou les revenus sont fragilisés.
Équité approximative = valeur marchande réaliste − hypothèques, taxes prioritaires et autres charges à rembourser.
Exemple : une propriété évaluée à 500 000 $ avec 330 000 $ de dettes hypothécaires possède environ 170 000 $ d’équité brute. Cela ne signifie pas que 170 000 $ peuvent être empruntés. Le prêteur applique sa limite de financement, déduit les créances et tient compte des intérêts, honoraires, frais de clôture et risques du dossier.
Une estimation municipale ou une valeur affichée en ligne ne remplace pas toujours une évaluation professionnelle. Dans un dossier urgent, évitez de baser votre solution sur une valeur optimiste.
Quels documents préparer immédiatement?
Un dossier incomplet réduit les chances de conclure à temps. Rassemblez :
- le préavis complet et sa preuve de signification;
- la date et les renseignements d’inscription au Registre foncier;
- un relevé récent de chaque hypothèque et marge garantie;
- le décompte officiel des sommes réclamées par le créancier;
- les comptes de taxes municipales et scolaires;
- une preuve d’assurance habitation valide;
- une pièce d’identité de chaque propriétaire ou emprunteur;
- les preuves de revenus disponibles et les relevés bancaires récents;
- la liste des dettes, jugements, hypothèques légales et autres charges;
- une évaluation, des photos ou les informations sur la propriété;
- les documents d’une vente ou d’un refinancement déjà en cours.
Informez le professionnel de toute échéance et de tout autre recours. Une information cachée découverte tardivement peut faire échouer le financement.
Comment comparer deux offres de financement urgent?
Ne comparez pas seulement le taux d’intérêt. Demandez une ventilation écrite comprenant :
- le montant brut du prêt et le montant net réellement disponible;
- le taux, le terme, l’amortissement et le paiement périodique;
- les frais du prêteur, du courtier, de l’évaluateur et du notaire;
- les intérêts retenus à l’avance, le cas échéant;
- les conditions à remplir avant le décaissement;
- les pénalités et privilèges de remboursement anticipé;
- la date réaliste du décaissement;
- le plan prévu à la fin du terme.
Le bon financement n’est pas simplement celui qui ferme le dossier aujourd’hui. Il doit aussi être remboursable demain. Un prêt privé de courte durée sans possibilité crédible de vente, de refinancement bancaire ou de remboursement peut seulement reporter le problème à un coût plus élevé.
Si l’échéance approche, la page consacrée au prêt rapide pour propriétaire explique les renseignements nécessaires à une analyse urgente. La rapidité dépend toujours du dossier, du titre, de l’évaluation et des vérifications du prêteur et du notaire.
Quelles erreurs faut-il éviter?
- Attendre une réponse bancaire avant d’explorer un plan B. Lancez les démarches parallèlement.
- Calculer le délai depuis la réception. Vérifiez plutôt la date d’inscription au Registre foncier.
- Ignorer les courriels ou appels du créancier. Communiquez sans faire de promesse irréaliste.
- Croire qu’une demande de prêt suspend le recours. Seule une confirmation ou une entente appropriée peut clarifier la position du créancier.
- Sous-estimer les frais. Calculez la somme nette nécessaire pour rembourser toutes les créances visées.
- Signer sous pression. Lisez les conditions et obtenez un avis indépendant lorsque nécessaire.
- Refinancer sans stratégie de sortie. Déterminez dès le départ comment le nouveau prêt sera remboursé.
Trois exemples de stratégies possibles
Retard temporaire et revenus rétablis
Un propriétaire a repris le travail et peut maintenant effectuer ses versements courants, mais il doit payer les arrérages et les frais. Il demande un décompte précis, propose une entente au créancier et compare une petite deuxième hypothèque. La priorité est de corriger le défaut sans remplacer inutilement toute l’hypothèque.
Équité importante, mais refus bancaire
Une travailleuse autonome possède une propriété de bonne valeur, mais ses revenus récents ne répondent pas aux normes bancaires. Un financement privé à court terme peut rembourser le créancier si l’équité et la capacité de paiement sont suffisantes. Le plan de sortie prévoit une demande bancaire après la production de nouveaux avis de cotisation.
Paiements devenus durablement trop élevés
Un ménage ne peut plus soutenir l’hypothèque, même après une restructuration. Plutôt que de contracter une dette plus coûteuse, il consulte un juriste et met rapidement la propriété en vente avec un courtier. L’objectif est de rembourser les créanciers et de préserver le plus d’équité possible.
Ces exemples sont simplifiés. Une stratégie pertinente dépend de la nature du recours, du délai, des dettes inscrites, de la valeur de la propriété et de la capacité de paiement future.
FAQ sur l’avis de 60 jours
Le délai commence-t-il le jour où je reçois l’avis?
Pour un immeuble, le délai de 60 jours prévu à l’article 2758 du Code civil du Québec court à compter de l’inscription du préavis. Vérifiez la date d’inscription au Registre foncier et faites confirmer le calcul applicable par un professionnel du droit.
Est-ce que je dois quitter ma maison dès la réception du préavis?
Non. Le préavis annonce le recours et somme de délaisser le bien avant l’expiration du délai. Il ne transfère pas à lui seul et immédiatement la propriété au créancier. Néanmoins, n’ignorez pas le document et obtenez rapidement des conseils juridiques.
Puis-je arrêter le recours en payant les montants en retard?
Il peut être possible de faire échec au recours en payant ce qui est dû ou en remédiant au défaut, ainsi qu’en payant les frais engagés. La somme peut dépasser les versements en retard. Demandez un décompte officiel et un avis juridique adapté.
Le prêteur est-il obligé d’accepter une entente?
Non. Vous pouvez proposer une entente de paiement ou un délai, mais le créancier n’est pas nécessairement tenu de l’accepter. Toute entente doit être confirmée clairement par écrit.
Puis-je refinancer après l’inscription d’un préavis?
Oui, un refinancement peut parfois rembourser le créancier et faire radier le préavis. L’approbation dépend de l’équité, des dettes, de la capacité de paiement, du dossier de crédit et du temps réellement disponible.
Un mauvais crédit empêche-t-il tout refinancement?
Pas nécessairement. Un prêteur privé peut accorder plus d’importance à la propriété et à l’équité qu’un prêteur bancaire. Le financement demeure toutefois conditionnel et généralement plus coûteux. Consultez notre guide sur le fonctionnement d’un prêteur privé au Québec.
Une deuxième hypothèque peut-elle régler les arrérages?
Elle peut être envisagée si l’équité est suffisante et si le montant net couvre les sommes réclamées. Il faut aussi démontrer que les paiements futurs seront soutenables.
Puis-je vendre ma maison pendant le délai?
Une vente peut être possible, mais le préavis inscrit doit être traité avec le notaire et les créanciers. Le prix et les délais doivent permettre de rembourser les créances et les frais. Commencez la démarche rapidement.
Une proposition de consommateur arrête-t-elle automatiquement le recours?
Ne le présumez pas. Un créancier hypothécaire est un créancier garanti et ses droits sur l’immeuble doivent être analysés séparément. Consultez sans délai un syndic autorisé en insolvabilité et un avocat.
Que se passe-t-il si les 60 jours sont écoulés?
Le créancier peut poursuivre le recours annoncé, mais les étapes et les droits encore disponibles dépendent du dossier. Communiquez immédiatement avec un avocat. N’attendez pas la prochaine procédure ou visite pour agir.
Combien de temps faut-il pour obtenir un refinancement?
Le délai varie selon la complexité du titre, l’évaluation, les documents, le prêteur et le notaire. Aucun délai ne doit être promis avant l’analyse complète. Un dossier prêt et transparent facilite le traitement, sans garantir un décaissement avant l’échéance.
Agir vite, avec une stratégie complète
Un avis de 60 jours est sérieux, mais il ne signifie pas que toute solution est déjà impossible. Votre première responsabilité est de connaître la date exacte, le défaut dénoncé, le montant réclamé et le recours annoncé. Ensuite, comparez rapidement les options : corriger le défaut, négocier, refinancer, utiliser une deuxième hypothèque ou vendre volontairement.
La solution doit être réalisable avant l’échéance et durable après celle-ci. Associez l’analyse financière à un avis juridique indépendant afin de protéger vos droits et votre équité.
Vous avez reçu un préavis? Préparez le document, le solde hypothécaire, une estimation réaliste de la propriété et la date d’inscription. La Financière pourra déterminer rapidement si une solution de financement mérite d’être approfondie.
Ce contenu présente de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique, financier ou fiscal. Les règles, délais et recours peuvent varier selon les faits, le contrat et la procédure. Consultez rapidement un avocat ou un notaire pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
À propos de l’auteur
Jean‑François Lavoie
Courtier immobilier et en prêts hypothécaires privés
• Classé parmi les meilleurs courtiers pendant 5 ans – La Capitale & Century 21
• Plus de 2 000 dossiers d’endettement résolus, représentant plus de 400 M $ en paiements allégés
• Plus de 12 000 rapports Équifax analysés pour identifier et corriger des erreurs critiques
• Investisseur immobilier depuis plus de 20 ans, avec un portefeuille qui a généréplus de 10 M $ d’actifs